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ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Client : co-contractant d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE.
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE, D’une facture/devis établis pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation inter-entreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE, de tout tiers et/ou à distance.
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à FORMATION ET ACADÉMIE si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
ARTICLE 4. REPORT / ANNULATION D’UNE FORMATION PAR ATLAS CENTER
ATLAS CENTER se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
ARTICLE 5. ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT
Toute annulation (sauf cas de force majeur) de formation du fait du client notifiée à l’OF dans les délais ci-après donne lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire dont le montant est précisé ci-après :
– Notification d’annulation écrite par le client plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité.
– Notification d’annulation écrite par le client dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés et supérieur ou égal à 7 jours ouvrés avant le début de la formation : 50% du coût total de la formation.
– Notification d’annulation écrite par le client moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : 100% du coût total de la formation
ARTICLE 6. REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
ARTICLE 7. DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
ARTICLE 8. REFUS DE FORMER
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9. PRIX ET REGLEMENTS
Les coûts de participation aux formations sont fixés selon la convention annexée aux présentes. Le client est informé que les frais de participation comprennent la formation, les supports pédagogiques et autres frais du formateur. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu’à la date de passation de commande. Les prix des services peuvent être modifiés par le prestataire à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les options et services complémentaires éventuels.
Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande (virement bancaire, chèque bancaire). Le prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande en cas de non–paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par le client. Le prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque du client n’est pas effectif.
Sauf indication contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours suivant la date d’exécution des services, la date de règlement figurant sur les factures émises par le Prestataire. Pénalités de retard : au-delà du 30ème jour, et en cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées du taux d’intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une pénalité de retard égale à 5 % par mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Indemnité pour frais de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40 € est également due au Prestataire pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au Client. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
L’indemnité est due par facture.
Le client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT PAR UN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si ATLAS CENTER n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE
ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE, sans l’accord écrit et préalable de ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE.
ARTICLE 13. E-LEARNING
ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure fait l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu que toute information divulguée par ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE. Le droit de propriété sur toutes les Informations que ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE:
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
ARTICLE 15. ÉTHIQUE
15.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE.
15.2 Le Client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE.
15.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des formations, ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE ou de l’éventuel prestataire ou sous- traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE, en écrivant à l’adresse suivante : formation@ethicsolutionsrh.com.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ; -En cas de sous-traitance, ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
ARTICLE 17. COMMUNICATION
Le Client autorise expressément le groupe d’ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Contrat et tous les rapports entre ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fréjus quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
L’organisme de formation, ETHIC FORMATION ET ACADÉMIE